Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants prévus à l’art. 59 du Code de la Consommation:
a) les contrats de services une fois que la prestation du service ait été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et avec l’acceptation du renoncement au droit de rétractation suite à l’achèvement de l’exécution du contrat par le vendeur;
b) la fourniture de produits et de services dont le prix soit lié aux fluctuations du marché financier que le vendeur ne soit pas en condition de contrôler et qui puissent se produire pendant la période de rétractation;
c) la fourniture de produits qui aient été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
d) la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
e) la fourniture de produits scellés qui ne puissent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si vous les avez descellés ou qu’ils ont été désemballés après la livraison;
f) la fourniture de produits qui, après la livraison, s’avèrent, par leur nature, inséparablement mêlés avec d’autres articles;
g) la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix ait été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne puisse avoir lieu qu’après trente jours et dont la valeur réelle fluctuations du marché financier que le vendeur ne soit pas en condition de contrôler;
h) Les contrats dans lesquels le consommateur ait expressément demandé une visite du vendeur dans le but d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien. Si, à l’occasion de cette visite, le vendeur fournit des services en plus de ceux expressément demandés par le consommateur ou des produits autres que les pièces de rechange nécessaire pour effectuer l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation est applicable à ces services ou produits supplémentaires;
i) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciel informatique scellé qui aient été désemballés après la livraison;
j) la fourniture de journaux, périodiques et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications;
k) les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique;
l) la fourniture de logements pour des fins non résidentielles, le transport de produits, les services de location de voitures, les services de restauration ou les services concernant les activités liées aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou un délai d’exécution spécifiques;
m) la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’acceptation explicite du consommateur, et avec son acceptation du fait que, dans ce cas, il aurait perdu le droit de rétractation.